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Succession & héritage

Les murs de boutique font partie du patrimoine de calcul

Il arrive que nos aieux aient été artisans ou commerçants et de ce fait soit pour certains propriétaires de murs commerciaux. Ils rentrent alors dans les actifs nets.

Les droits de succession sont calculés sur la valeur de l'actif net, après imputation des dettes déductibles, attribué à chaque héritier ou légataire. Les étapes sont les suivantes :

  • Répartition du patrimoine en fonction des règles du Code civil ou des volontés du défunt.
  • Application des abattements sur chaque part, en fonction de la parenté avec le défunt.
  • Application du barème, qui dépend également du lien de parenté avec le défunt.
  • Application des réductions éventuelles de droits.


Abattements

 

En ligne directe


Les transmissions en ligne directe entre parents et enfants bénéficient d'un abattement de 156 974 euros sur chaque part de l'actif net.
Exemple simpliste : M. Dumont laisse un patrimoine de 400 000 euros et deux enfants. En l'absence de dispositions testamentaires particulières, chaque enfant reçoit 200 000 euros. Sa part taxable sera de 43 026 euros.

L'abattement et le barème sont appliqués sur la part transmise par chaque ascendant.
Exemple simpliste : M et Mme Dumont décèdent et laissent un logement d'une valeur de 1 000 à leur fils Jean, ce logement appartenant pour 60% à M. Dumont et pour 40% à Mme Dumont. L'abattement et le barème s'appliqueront une fois sur 600 et une seconde fois sur 400.

Entre époux et concubins pacsés


Les transmissions entre époux et partenaires pacsés sont exonérés de droits de succession.

Entre frères et soeurs


Les successions et donations recueillies par un frère ou par une soeur bénéficient d'un abattement de 15 697 euros. Les successions peuvent toutefois être totalement exonérées sous trois conditions.

- Le frère ou la soeur concerné doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au jour du décès.

- Il doit être âgé de plus de 50 ans au jour du décès ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir à ses besoins.

- Il doit avoir vécu, de façon continue, avec le défunt pendant les cinq ans précédant le décès.


Entre oncle-tante et neveu-nièce


Les successions et donations recueillies par un neveu ou par une nièce bénéficient d'un abattement de 7 849 euros.

Autre abattement (succession seulement)


Les personnes ne bénéficiant d'aucun des abattements précisés ci-dessus peuvent tout de même appliquer un abattement de 1 570 euros sur la valeur des biens reçus par succession.

Abattement en faveur des handicapés


Quel que soit le lien de parenté avec le défunt ou le donateur, les personnes souffrant d'un handicap physique ou mentale bénéficient d'un abattement supplémentaire de 156 974 euros.
Le handicap doit empêcher l'intéressé de subvenir seul à ses besoins ou d'acquérir une instruction.

Abattements et donations antérieures


Le bénéficiaire de la transmission peut avoir antérieurement reçu une donation. Il doit alors la signaler dans l'acte de transmission ou la déclaration de succession si elle date de moins de six ans. Dans ce cas, l'administration tient compte des abattements dont a déjà profité le bénéficiaire lors de cette donation antérieure.
Exemple schématique : M. Dumont fait une donation de 106 974 euros en année N à son fils unique, qui ne paie donc pas de droits du fait de l'abattement de 156 974 euros. Il décède en année N+5, moins de six ans après. Le fils ne peut utiliser l'abattement de 156 974 euros mais seulement les 50 000 restants.

Barème et donations antérieures


Le bénéficiaire de la transmission peut avoir antérieurement reçu une donation. Il doit alors la signaler dans l'acte de transmission ou la déclaration de succession si elle date de moins de six ans, l'administration en tenant compte pour l'application du barème. En d'autres termes, il faut ajouter au montant net de la succession la valeur des biens antérieurement donnés et appliquer ensuite les abattements et le barème en vigueur. Il faut ensuite déduire des droits de succession ainsi calculés le montant de droits de donation antérieurement acquittés.
Exemple schématique : M. Dumont donne un immeuble de 250 000 euros en année N à son fils unique, qui bénéficie donc d'un abattement de 156 974 euros pour le calcul des droits de donation. Il décède en année N+5, moins de six ans après, en laissant un patrimoine de 300 000 euros. Les droits de succession sont calculés sur 550 000 - 156 974 euros d'abattement. Et les droits de donation antérieurement payés sont déduits du montant des droits à payer.

Après application des abattements, l'actif net transmis est soumis aux tranches du barème des droits de succession.