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Fiscalité & calcul de plus value

Tout comme l'habitation, les murs de boutique sont soumis à des droits de succession et des taxtes sur la plus-value réalisée.

 

Les droits de mutation :

En règle général les droit de mutation ou frais de notaire s'élèvent à 7% environ. Nous vous recommandons de vous rapprocher de votre conseil ou bien auprès de la Chambre des Notaires qui sauront alors vous calculer précisément les droits d'enregistrements.

 

Taxes sur les plus-values :

Depuis le 1er janvier 2011, les plus values réalisées lors de la vente d’un bien immobilier (hors résidence principale) sont taxées à hauteur de 31,3%. Ce prélèvement se décompose ainsi : un impôt sur les plus values à 19% auquel s’ajoutent des prélèvement sociaux à 12,3%. La loi de finance prévoir un abattement de 10% par année entière de possession, au-delà de 5 ans. Cela a pour effet de d’exonérer toutes les mutations réalisées après quinze années de détention.

 

Murs commerciaux :

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